CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DU SITE INTERNET VIGNOBLES FAMILLE PLACE
Dernière mise à jour : 24/07/2026
Informations légales
La société Vignobles Famille Place, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 40 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 340 996 206, dont le siège social est situé La Tuilière, Route des Mayons, 83590 Gonfaron, représentée par son Président en exercice, la société AJP Groupe Place Gestion Investissements, N° de TVA intracommunautaire : FR52 340996206, ci-après désignée « Vignobles Famille Place » ou le « Vendeur ».
Téléphone : 04 94 60 00 56 ou 06 10 16 00 18
E-mail : commercial@vignoblesfamilleplace.fr
Hébergeur du site Internet :
OVH – SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.Conception & Crédits
Vignobles Famille Place commercialise sur le site Internet www.vignoblesfamilleplace.com (ci-après le « Site Internet ») des vins et produits vinicoles issus de ses domaines, notamment ceux commercialisés sous les marques « Domaine de l’Heure Bleue » et « Château Réal d’Or » (ci-après les « Produits »). Ces dénominations constituent des marques commerciales exploitées par Vignobles Famille Place ; les ventes réalisées sur le Site Internet, quelle que soit la marque ou la gamme concernée, sont conclues avec Vignobles Famille Place, seul vendeur et cocontractant du Client.
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours applicables à la vente des Produits par Vignobles Famille Place via le Site Internet à toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur, à l’exclusion de tout achat effectué par un professionnel ou en vue d’une revente.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin, sur les salons, ou par tout autre circuit de distribution. Tous autres documents (prospectus, e-mailing, catalogues, photographies des Produits) n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document contradictoire. Elles doivent être acceptées par le Client préalablement à la validation de toute commande. Le fait de passer commande sur le Site Internet implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
En passant commande, le Client s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus et à disposer de la capacité juridique de conclure le présent contrat, la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des mineurs étant interdites conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique. Le Client s’engage également à ce que sa commande ne soit pas destinée à la consommation de mineurs.
Le fait que Vignobles Famille Place ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2. Modification des CGV
Vignobles Famille Place se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications sont opposables aux Clients du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne s’appliquent pas aux transactions conclues antérieurement. Toute commande est soumise aux CGV en vigueur en ligne au jour de la commande.
Article 3. Produits offerts à la vente
Les Produits offerts à la vente sont ceux figurant sur le Site Internet au jour de la consultation, quelle que soit la marque ou la gamme (« Domaine de l’Heure Bleue » ou « Château Réal d’Or ») sous laquelle ils sont commercialisés. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif de ses caractéristiques essentielles et, le cas échéant, d’une ou plusieurs photographies non contractuelles. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande, le choix et l’achat d’un Produit relevant de sa seule responsabilité.
Le conditionnement des Produits est précisé sur chaque fiche produit. Les produits d’un même carton sont d’une seule qualité et d’une seule couleur.
Vignobles Famille Place s’engage à fournir le Produit commandé dans la limite des stocks disponibles. Compte tenu du caractère rare de certains Produits, soumis aux aléas climatiques et aux volumes de récolte, Vignobles Famille Place se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles à la vente.
Si un Produit affiché disponible lors de la commande ne l’est plus lors de son traitement, malgré la réactualisation régulière du Site Internet, Vignobles Famille Place ne pourra être tenue responsable de cette indisponibilité. Si le Produit peut être réapprovisionné, le Client en sera informé et le Produit sera expédié dès son entrée en stock, les délais de livraison de l’article 8.3 courant alors à compter du réapprovisionnement. À défaut de réapprovisionnement possible, Vignobles Famille Place en informera le Client et lui proposera un Produit équivalent ; le Client pourra accepter cette proposition ou en demander le remboursement intégral, par le moyen de paiement initialement utilisé, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Article 4. Prix
Les prix des Produits figurant sur le Site Internet sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement, d’expédition et de livraison, lesquels sont indiqués avant validation de la commande et facturés en supplément. Si le Client choisit un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, des frais supplémentaires de livraison s’appliquent.
Le montant demandé au Client correspond au total de la commande, frais de livraison inclus. Les prix sont fermes pendant leur période de validité affichée. Vignobles Famille Place se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui figurant sur le Site Internet le jour de la commande, incluant, le cas échéant, les opérations promotionnelles en cours.
Article 5. Commande
5.1 Processus de commande
Les commandes sont passées par le Client sur le Site Internet en suivant le processus de commande proposé. Avant validation, le Client certifie avoir l’âge requis pour commander les Produits, déclare avoir pris connaissance des CGV et coche la case « J’ai lu et j’accepte les CGV ». La commande est enregistrée lorsque le Client a accepté les CGV de cette manière.
Vignobles Famille Place adresse ensuite un e-mail de confirmation de commande au Client à l’adresse électronique communiquée par ce dernier. Le Client est seul responsable des erreurs commises lors du processus de commande.
Toute commande passée par le Client et confirmée par Vignobles Famille Place constitue la formation d’un contrat conclu à distance. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Vignobles Famille Place constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
5.2 Modalités de la commande
En passant commande, le Client accepte expressément les prix, les descriptions des Produits et les présentes CGV. Les commandes sont confirmées dans les meilleurs délais par e-mail. Aucune modification ultérieure n’est possible sans l’accord exprès de Vignobles Famille Place.
En passant commande sur le Site Internet, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil, selon lequel la vente de vin n’est conclue définitivement qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.
Vignobles Famille Place se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande :
- dont les quantités de Produits commandés seraient anormalement élevées pour un acheteur ayant la qualité de consommateur ;
- d’un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter conformément à l’article 1 des présentes CGV ;
- d’un Client avec lequel aurait préalablement existé un incident de paiement.
5.3 Annulation d’une commande
Toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition des Produits par Vignobles Famille Place, par téléphone ou e-mail, en précisant le nom, le prénom, le montant et le numéro de commande.
Article 6. Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), via l’interface de paiement sécurisée (3D Secure) du partenaire bancaire de Vignobles Famille Place. Pour tout autre moyen de paiement, le Client doit contacter directement Vignobles Famille Place.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Vignobles Famille Place. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour l’utilisation du moyen de paiement utilisé.
Une facture est établie par Vignobles Famille Place et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Les informations bancaires communiquées par le Client lors d’un achat ne sont ni stockées, ni visibles sur le Site Internet ; leur transmission est sécurisée.
Article 7. Livraison des Produits
7.1 Adresse de livraison
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine exclusivement.
Si les Produits sont retournés à Vignobles Famille Place au motif d’une adresse incomplète ou erronée, Vignobles Famille Place contactera le Client afin d’obtenir des compléments d’information ou une nouvelle adresse de livraison. Le nouveau délai de livraison courra à compter de la réception de ces informations et les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Vignobles Famille Place ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulu de ce fait.
7.2 Transport et réception des Produits
Les Produits sont assurés par les soins de Vignobles Famille Place pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à ses risques et périls. Le transfert de propriété et des risques de perte ou de détérioration n’intervient qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.
Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage ainsi que la nature, l’état, la quantité et la qualité des Produits livrés, et de formuler toutes réserves nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, clairement et par écrit sur le bon de livraison. La signature du bon de livraison sans réserve vaut acceptation par le Client.
En cas d’anomalie constatée avant signature, le Client doit refuser la livraison ; le transporteur en informera Vignobles Famille Place, qui s’engage à réexpédier un Produit identique dans les meilleurs délais et à prendre à sa charge les frais de réexpédition, sous réserve de la constatation du bien-fondé du refus. Le Client ne pourra alors exiger le remboursement du Produit et des frais de livraison.
En cas d’anomalie constatée après signature du bon de livraison, le Client informe Vignobles Famille Place et le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison.
À compter de la livraison, Vignobles Famille Place ne peut être tenue responsable des pertes, détériorations ou dommages que le Client pourrait occasionner sur les Produits.
7.3 Délai de livraison
La commande est expédiée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés maximum à compter de la réception du complet règlement, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés, et livrée dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve que l’adresse de livraison soit complète et exacte et que le numéro de téléphone communiqué soit valide.
En cas de non-respect de ce délai de livraison, le Client peut enjoindre Vignobles Famille Place d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : Vignobles Famille Place, La Tuilière, Route des Mayons, 83590 Gonfaron. Ce n’est que si Vignobles Famille Place ne s’est pas exécutée dans ce délai supplémentaire que le Client peut résoudre le contrat, selon les mêmes modalités, conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation.
Vignobles Famille Place s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais précisés.
7.4 Force majeure
Les Parties ne peuvent être tenues responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Relèvent notamment d’une telle situation tous évènements extérieurs à la volonté de Vignobles Famille Place entravant ou arrêtant ses approvisionnements ou livraisons, ou ceux de ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants, l’empêchant de bonne foi d’effectuer la livraison des Produits commandés.
Article 8. Responsabilité
Vignobles Famille Place s’engage à fournir des Produits conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées sur le Site Internet.
La responsabilité de Vignobles Famille Place ne saurait être engagée en cas de saisie incomplète ou erronée par le Client, de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits, de dommages indirects liés au non-respect du délai de livraison, de cas de force majeure visé à l’article 7.4, et plus généralement de tout évènement échappant à son contrôle et ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
Article 9. Clause de réserve de propriété
IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE LES PRODUITS RESTENT LA PROPRIÉTÉ DE VIGNOBLES FAMILLE PLACE JUSQU’AU COMPLET ET PARFAIT PAIEMENT DE LA COMMANDE, CONFORMÉMENT À LA LOI N° 80-335 DU 12 MAI 1980. Le transfert de propriété au Client intervient dès le jour du paiement intégral du prix ; toutefois, conformément à l’article 7.2, le transfert des risques de perte ou de détérioration n’intervient qu’à la prise de possession physique des Produits par le Client.
Article 10. Droit de rétractation
10.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision, avant l’expiration du délai de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
- par courrier précisant nom, adresse, et le cas échéant numéro de téléphone et adresse électronique, envoyé à : Vignobles Famille Place, La Tuilière, Route des Mayons, 83590 Gonfaron (le cachet de la Poste faisant foi) ;
- par e-mail précisant les mêmes informations, envoyé à commercial@vignoblesfamilleplace.fr (la date d’envoi faisant foi) ;
- au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV (non obligatoire).
10.2 Modalités de retour des Produits
Le Client s’engage, dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa décision de rétractation, à réexpédier les Produits, dans leur état et leur conditionnement d’origine et dans un état permettant leur revente, à l’adresse suivante : Vignobles Famille Place, La Tuilière, Route des Mayons, 83590 Gonfaron.
Le transport des Produits retournés est à la charge et sous la responsabilité du Client, qui choisit un mode de réexpédition adapté ; les frais de retour restent à sa charge.
Vignobles Famille Place rembourse au Client la totalité du prix versé, frais de livraison initiaux inclus (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais supplémentaire pour lui.
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, Vignobles Famille Place peut différer le remboursement jusqu’à réception des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
La responsabilité du Client est engagée à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Article 11. Garanties légales
Vignobles Famille Place est tenue à l’égard du Client de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité, le Client contacte Vignobles Famille Place (courrier, e-mail ou téléphone), qui l’informe des modalités de retour, de remplacement ou de remboursement.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; en cas de remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux (2) ans à compter du remplacement ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison.
À défaut de réparation ou de remplacement possible, Vignobles Famille Place proposera au Client soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix (sauf défaut mineur), soit la conservation du Produit et une restitution partielle du prix.
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut, et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. La preuve de l’absence de défaut pourra être rapportée, le cas échéant, après dégustation par les œnologues de Vignobles Famille Place.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, portée le cas échéant à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Textes légaux applicables
Article L. 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (…). Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et accepté par ce dernier ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et instructions d’installation prévus au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er, du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 12. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par Vignobles Famille Place aux fins d’exécution et de gestion des commandes passées sur le Site Internet, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de retrait du consentement, de portabilité, d’opposition et de limitation du traitement de ses données, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits par courrier adressé à Vignobles Famille Place, La Tuilière, Route des Mayons, 83590 Gonfaron, ou par e-mail à commercial@vignoblesfamilleplace.fr.
Pour plus de détails sur les traitements mis en œuvre et les modalités d’exercice des droits, le Client peut consulter la Politique de confidentialité publiée sur le Site Internet.
Article 13. Cookies
Le Site Internet utilise des cookies, petits fichiers texte enregistrés sur le terminal du Client, destinés notamment à faciliter sa navigation et nécessaires au bon fonctionnement de certains services du site. Lors de sa première visite, un bandeau permet au Client d’accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies non essentiels. Le Client peut à tout moment modifier ses préférences via [le lien / module de gestion des cookies du Site Internet] ou en paramétrant son navigateur. Pour plus de détails, le Client peut consulter la Politique de confidentialité / cookies publiée sur le Site Internet.
Article 14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments figurant sur le Site Internet (base de données, graphismes, textes, photographies, marques « Domaine de l’Heure Bleue » et « Château Réal d’Or », etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Vignobles Famille Place ou à ses concédants. Toute reproduction, autre qu’un usage strictement privé, ou tout lien hypertexte vers le Site Internet est interdit sans autorisation expresse et préalable de Vignobles Famille Place.
Article 15. Abus d’alcool et protection des mineurs
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des mineurs sont interdites. Le Client certifie être âgé de dix-huit (18) ans révolus lors de la commande, conformément à l’article 1 des présentes CGV, et s’engage à ne pas revendre ni destiner les Produits à des mineurs.
Article 16. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si l’un quelconque de leurs termes était jugé illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Article 17. Règlement des litiges et médiation
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou les conséquences des opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige, le Client est invité à rechercher au préalable une solution amiable en contactant le service clients de Vignobles Famille Place : par courrier à La Tuilière, Route des Mayons, 83590 Gonfaron, ou par e-mail à commercial@vignoblesfamilleplace.fr.
En cas d’échec de cette réclamation ou en l’absence de réponse du service clients dans un délai de deux (2) mois, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève Vignobles Famille Place, conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation :
[Coordonnées du médiateur de la consommation à désigner et à compléter ici — nom, adresse postale, adresse électronique et site internet du médiateur agréé (ex. médiateur sectoriel du vin/agroalimentaire ou médiateur du e-commerce de la FEVAD). Cette désignation est une mention obligatoire qui ne peut rester en blanc lors de la mise en ligne.]
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 18. Traduction
Les présentes CGV ont été rédigées en français et pourront faire l’objet d’une traduction. En cas de difficulté d’interprétation entre la version française et une version traduite, la version française prévaudra.
Annexe — Formulaire de rétractation
À envoyer par courrier à l’attention de Vignobles Famille Place, La Tuilière, Route des Mayons, 83590 Gonfaron, ou par e-mail à commercial@vignoblesfamilleplace.fr :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) dont les références sont rappelées ci-dessous :
— Commandé le : / reçu le :
— N° de commande :
— Nom du (des) Client(s) :
— Adresse du (des) Client(s) :
— Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date : »
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours suivant le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessus, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication avant l’expiration de ce délai.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent ; ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des Produits concernés ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre les Produits à l’adresse du siège de la société, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les Produits avant son expiration.
Vous conservez à votre charge les frais directs de retour des Produits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.